Une question classique mais dont la réponse n’est pas si simple… De manière très étonnante, le Règlement Intérieur National organisant la profession d’avocat n’apporte aucune réponse expresse à ce sujet… Seule une lecture en filigrane de l’article 4 sur les conflits d’intérêts offre quelques pistes de réflexion dans la mesure où il stipule qu’un...
En parallèle de la récente consécration de la place de l’avocat dans la nouvelle procédure de la garde à vue, le Conseil national des Barreaux est revenu le 5 mai dernier lors d’une conférence au Conseil économique, social et environnemental, sur l’importance de l’acte d’avocat, garantie par le législateur par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011,...
Rendu officiel le 19 avril dernier, le rapport Prada, dégage des pistes visant à améliorer la compétitivité des professions juridiques en France en proposant par exemple le statut d’avocat en entreprise. La mission confiée à Michel Prada, ancien directeur de l’Autorité des Marchés Financiers, par le Garde des Sceaux et le ministre de l’Economie,...
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées apporte non seulement la consécration, attendue depuis longtemps par la profession de l’acte d’avocat, mais étend également le champ d’activité de l’avocat. L’avocat peut, désormais, intervenir comme agent d’un...
Suite à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui consacre l'acte d'avocat, il était temps d'établir la distinction entre acte contresigné par avocat et acte authentique. L’acte contresigné par avocat est une variante de l’acte sous seing privé : il...
