Jusqu’à la Loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, seules les grandes entreprises multinationales étaient astreintes à l’établissement d’une documentation prix de transfert. La loi Sapin II a modifié l’article 223 quinquies B du code...
Depuis 2005, les sociétés par actions cotées et non cotées peuvent distribuer des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux, dans la limite d’un plafond égal à 10% du capital social de la société attributrice à la date de la décision d’attribution (article L 225-197-1 du Code de commerce) Le principe est de fidéliser et récompenser...
Par une décision du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale. La CVAE est, avec la cotisation foncière des...
publié dans l'Agefi actifs du 17 mars 2017 : " Fiscalité / Royaume-Uni : des réformes imminentes " En tenant compte du Brexit et des évolutions législatives, des montages doivent être repensés. Sophie Borenstein, avocat associée, détaille notamment l’évolution du statut des Non-Doms.
Par l’arrêt Ministère du Budget et de la Fonction public c/ SARL Holding Financière Séguy, n° 328762, rendu le 26 septembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes en matière d’acte anormal de gestion, grand classique dans les relations contractuelles notamment entre sociétés d’un même groupe. 1. Concéder une licence...
